Article d'Option Finances du 19/11/2021 :
Dès 2022, les investisseurs français devront publier leur rapport d’investissement responsable suivant les nouvelles règles définies par l’article 29 de la loi Energie-Climat. Ce texte vise à transposer les exigences récemment fixées par Bruxelles mais veut aussi aller plus loin pour permettre à la France de conserver son rôle de pionnier en matière de reporting ESG. Un exercice difficile pour les acteurs financiers mais qu’ils perçoivent comme une opportunité d’accélérer sur ces sujets.
C’est à un grand chambardement que se préparent les institutionnels pour l’élaboration de leur prochain rapport d’investissement responsable, attendu en 2022. Six ans après avoir été instauré de manière inédite par la France à l’occasion de la loi Transition énergétique, via son article 173-VI, ce reporting extra-financier est désormais soumis à un foisonnement de réglementations. Celles-ci dépassent cette fois le cadre national, à l’image du règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), entré en vigueur en mars 2021. Il sera complété par des exigences de transparence sur l’alignement des portefeuilles à la taxonomie environnementale que vient de publier Bruxelles.
Cet élargissement du périmètre des risques suivis est également le fait du régulateur français, qui souhaite conserver la longueur d’avance acquise grâce à l’article 173. L’article 29 va en effet plus loin que le cadre européen en imposant un reporting sur les risques liés à l’érosion de la biodiversité.
Conscient de ces difficultés, le régulateur européen a laissé aux acteurs financiers des marges de manœuvre : s’ils ne parviennent pas à se conformer aux exigences, ils peuvent le signaler et expliquer pourquoi. C’est le principe du « comply or explain ».
Le décret d’application de l’article 29 va plus loin dans le principe du “comply or explain” : s’il ne publie pas ce qui lui est demandé, l’investisseur devra non seulement expliquer pourquoi mais aussi présenter des actions correctrices assorties d’un calendrier de mise en œuvre. Par exemple, s’il n’est pas capable de présenter une stratégie d’alignement sur l’Accord de Paris, il ne pourra pas s’en tenir à dire que le calcul est trop complexe : il devra préciser sur quelle méthodologie il compte travailler ou à quel fournisseur il prévoit de faire appel, et selon quels scénarios énergie-climat.
Charlotte Gardes, Responsable climat et stabilité financière, département des marchés monétaires et de capitaux, Fonds monétaire international
L’idée est d’ainsi embarquer un plus grand nombre d’investisseurs dans le mouvement de la finance durable. Selon le bilan d’application de l’article 173 dressé en 2019 par Bercy, sur les 48 plus gros acteurs en termes d’encours (sociétés de gestion et institutionnels confondus), 44 % n’appliquaient qu’insuffisamment les mesures et 6 % ne les appliquaient pas du tout. Une étude de Novethic fin 2020 dressait un constat tout aussi sévère : sur les 100 principaux institutionnels concernés par l’article 173, 19 n’avaient pas rédigé de rapport et 12 s’étaient limités au strict minimum.
Avec cette obligation de présenter un plan d’amélioration en cas de non-conformité à l’article 29, le régulateur français met davantage de pression sur les acteurs les plus réticents vis-à-vis des approches ESG. Il leur sera de plus en plus difficile de ne pas s’aligner, au risque sinon de se retrouver marginalisés.
Clément Lavallez, consultant associé chez Amadeis
Le régulateur n’est toutefois pas allé jusqu’à prévoir des sanctions directes en cas de non-respect.
Cette absence de sanction fragilise un peu le dispositif mais reflète une démarche constructive de la part du régulateur. La finance durable est un domaine encore peu normé et stabilisé. Il faut laisser une certaine dose de tolérance tout en entraînant les acteurs. Les sanctions viendront probablement plus tard.
Frédéric Petiniot, directeur général d’Amadeis
Changer les pratiques est, de fait, la priorité des autorités. « Ce reporting ne se place pas uniquement dans le champ de la responsabilité sociale de l’entreprise, qui se focalise beaucoup trop sur la réparation ex post des dommages, mais bien celui de la définition de la stratégie en amont, pour accompagner les décisions difficiles, fait valoir Charlotte Gardes. C’est pour cela que les notions de gouvernance et de politique de vote y occupent une place centrale. » Un message qui semble entendu des acteurs financiers.
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